Créanciers concernés
Les créanciers publics concernés par ces dispositions sont :
- L’ONSS (Office National de Sécurité Sociale)
- Les administrations fiscales fédérales
- La caisse d’assurances sociales
Ces organismes courent un risque lors de la cession d’un fonds de commerce, car l’entreprise cédante se sépare d’éléments clés de son actif, nécessaires à son activité.
Protection juridique des créanciers publics
Pour les protéger, deux mesures sont prévues :
1. Inopposabilité de l’accord de cession
2. Responsabilité solidaire du repreneur pour les dettes du cédant
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Il n’existe actuellement aucune définition légale du fonds de commerce. Dans la pratique, on se réfère encore à l’ancienne définition de l’article 442bis §1 du Code des impôts sur les revenus (CIR92), aujourd’hui abrogé.
Selon cette définition, le fonds de commerce regroupe des éléments permettant de conserver une clientèle et d’exercer une activité professionnelle ou commerciale. Cela peut inclure :
- Le nom commercial
- Le site internet
- La clientèle
- Les actifs corporels et incorporels
- Les contrats en cours (ex. : bail commercial)
- Le stock, le mobilier, etc.
Il s’agit donc de tout ce qui permet la poursuite de l’activité cédée, sous réserve d’une appréciation de fait.
Comment éviter la responsabilité solidaire ?
Lors de la reprise, vous êtes solidairement responsable des dettes fiscales et sociales du cédant, dans la limite du prix de cession.
Pour éviter cette responsabilité, il est impératif d’obtenir, avant la cession, une attestation de chacun des organismes de recouvrement, confirmant l’absence de dettes. Les certificats à obtenir sont :
1. Certificat fiscal
Conformément à l’article 50 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (administration fiscale fédérale).
2. Certificat ONSS
Conformément à l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 (en cas de personnel salarié).
3. Certificat de la caisse d’assurances sociales
Conformément à l’article 16ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967.
Délai de délivrance : maximum 30 jours
Validité : 30 jours à compter de la délivrance
Opposabilité du transfert
Par défaut, le contrat de cession n’est pas opposable aux créanciers publics. Pour qu’il le devienne, il faut :
1. Obtenir les trois certificats mentionnés ci-dessus
2. Signer l’acte de cession
3. Dans le délai de validité des certificats, notifier la cession à chaque organisme en leur envoyant :
- Une copie certifiée conforme de l’acte de cession
- Les certificats obtenus
Cette notification doit idéalement être envoyée par recommandé.
Attention :
Tant que cette notification n’est pas effectuée, les créanciers publics peuvent encore prendre des mesures conservatoires ou d’exécution sur les biens transférés.
Délai de non-opposabilité post-notification
Même après notification, le transfert reste inopposable pendant encore 30 jours. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que :
- Le transfert devient pleinement opposable
- Les dettes ne peuvent plus être réclamées qu’auprès du cédant
- Vous, en tant que repreneur, êtes libéré de toute responsabilité solidaire, sous réserve du bon respect de la procédure