RÉNOVATION À 6% - L' ATTESTATION EST REMPLACÉE PAR UNE MENTION SUR LA FACTURE

Auparavant, le client devait fournir un certificat à l'entrepreneur afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation. Dans l’attestation, le maître d’ouvrage devait confirmer à la fois l'âge de la maison et son utilisation à titre principal comme logement privé. Dans la loi du 27 décembre 2021, cette attestation a toutefois été supprimée et remplacée par une mention sur la facture.

Que faut-il préciser ?

A partir du 1er janvier 2022, la facture délivrée par l'entrepreneur doit mentionner que les éléments justifiant l'application du taux réduit sont présents. La déclaration standard suivante doit être incluse à cette fin :

Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

 (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Responsabilité civile

Outre la simplification administrative bienvenue, la conséquence la plus importante de ce changement est le transfert de responsabilité pour l'utilisation correcte du taux de TVA. Auparavant, l'entrepreneur pouvait être tenu responsable de l'éventuelle utilisation abusive du taux réduit s'il ne disposait pas d'une attestation. En revanche, à partir de 2022, il appartiendra au client de s'assurer qu'il a droit au taux réduit.

Si le client ne conteste pas la facture par écrit dans le délai d'un mois, l’entrepreneur est libéré de toute responsabilité en ce qui concerne les conditions relatives à la détermination du tarif.