I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
A défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :
- Soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le client, et la contresigne à son tour ;
- soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.
Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas soumis aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, dès lors et pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client, soit par courrier, soit par fax soit par courrier électronique, soit en mains propres.
III. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission est censée être conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :
- La notification doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé.
Ce délai peut, au choix du client s’il est l’auteur du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture à 25% des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier. Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur. A la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à disposition ou à celle de son mandataire.
IV. CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEE(S)
IV.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis, et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :
- des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
- des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
- un (des) manquement (s) manifeste (s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;
- en cas de concordant, procédure de dissolution ou déconfiture du client.
Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client. Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client. Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.
IV.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.
IV.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.
Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au professionnel.
V. SUSPENSION DE L’EXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s) conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes. Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client. Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client. Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.
VI. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
VI.1. Droits et obligations du professionnel
Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis. Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif - de ces dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquement, fautes ou infractions commis avant son intervention. L’exécution de la mission n’est pas – sauf stipulation contraire – spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle. Sauf stipulation contraire, le professionnel n’est pas tenu e vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels. Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s). Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel, comme son (ses) mandataire (s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi 22 avril 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
VI.2. Droits et devoirs du client
Le client s’engage :
- à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission,
- à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission,
- à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ;
- si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit par écrit que les documents, renseignement et explications fournis sont justes et complets ;
VII. HONORAIRES
VII.1. Fixation des frais et honoraires
Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel, et comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante. Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.
VII.2. Conditions de paiement
Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :
- À l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;
- A une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 €
Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.
VII.4. Contestations d’état de frais et honoraires
Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.
VII. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi. Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d’arbitrage de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.